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Législation sur les Associations et liens documentaires officiels

Quelques documents pouvant vous  aider et les liens officiels.

https://www.service-public.fr/associations

http://www.associations.gouv.fr/

 

Publier au JO toutes modifications des statuts de l’association

L’une des missions prioritaire du secrétaire est d’adresser à la préfecture les modifications survenues au sein de votre association. Selon la loi 1901, toutes modifications dans l’administration ou les statuts de l’association doivent être obligatoirement communiquées en préfecture dans un délai de trois mois à partir de la date de l’AG. Passé ce délai, les décisions modificatives seront caduques. Pour la préfecture, en l’absence d’un procès-verbal modifiant les dirigeants, ce sont toujours les anciens dirigeants qui sont considérés comme responsables.

En cas de dissolution de l’association par l’assemblée générale, il est indispensable de la déclarer afin de ne pas engager la responsabilité de ses dirigeants si elle n’a plus lieu d’être ensuite. La responsabilité des dirigeants reste toujours engageable sur les actes posés durant la vie de l’association et leurs conséquences directes après la dissolution.

 

Concernant le règlement intérieur

Les modifications que vous pouvez y apporter ne doivent pas faire l’objet d’une publication au JO. Les conditions de modifications du RI doivent être prévues par les statuts (exemple : validation des modifications par le CA, par le bureau, par l’AG…)

Une fois reçu le récépissé de préfecture attestant des modifications statutaires ou le numéro de parution au Journal officiel, le secrétaire doit soigneusement les ranger pour éviter de les perdre. Des copies pourront vous être demandées pour attester de l’existence légale de votre association. Si ces documents ne sont plus en votre possession, vous pouvez toujours les demander au bureau des associations de votre préfecture.

 

Tenir à jour le registre spécial

Le secrétaire doit, conformément à l’article 5 de la loi 1901, tenir un registre spécial. C’est une des rares pièces obligatoires prévues par la loi 1901. Afin d’écarter toute accusation de fraude, les feuilles du cahier doivent être indissociables et numérotées, et les informations consignées « de suite et sans blanc ». Chaque feuillet doit être paraphé par le représentant de l’association (souvent le président).

On y consigne :

• les modifications dans l’administration ou dans la direction de l’association (changement de bureau, du CA…) ;

• les modifications des statuts.

Il convient de reporter les modifications en indiquant la date du récépissé de déclaration modificative fournie par la préfecture. Il est important de renseigner correctement le registre spécial. En effet, son absence, un défaut de consignation ou une irrégularité peut être sanctionnée d’une amende allant de 450 € à 900 €, et parfois entraîner la dissolution de l’association. Il devra être présenté aux autorités judiciaires ou administratives chaque fois qu’elles en feront la demande.

 

Faire appliquer les statuts de l’association

Une association est définie par ses statuts. Les membres d’une association sont liés par le contrat que constituent les statuts. En outre, elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (art. 1er de la loi 1901).

La première fonction du secrétaire est de connaître et de veiller au respect de ce cadre légal. Pour cela, il faut avoir lu plusieurs fois les statuts : en comprendre l’esprit, saisir les objectifs de l’association, les apprendre pour répondre à tous les problèmes.

 

Informer les membres de l’association de la tenue de réunion

Les réunions de l’association constituent un espace de communication qui doit être optimisé. Le secrétaire a en charge de planifier et organiser les réunions de l’association : réunions de bureau, CA, AG. Lorsque la date et le lieu de la réunion sont fixés, le secrétaire doit informer les participants par courrier, par voie d’affichage ou par mail. L’annonce devra comporter la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour et doit être communiquer plusieurs jours avant l’événement suivant les dispositions prévues par vos statuts (en général quinze jours pour le CA et AG).

 

Rédiger le compte rendu des réunions

Pendant les réunions, le rôle du secrétaire est stratégique : il doit à la fois prendre des notes pour constituer le compte rendu et faire le lien avec les décisions passées. Mais il doit également veiller aux respects des statuts et être prêts à répondre à tout problème, en particulier lors des réunions statutaires (CA, AG).

Après la réunion, la diffusion du compte-rendu est capitale. Il est à noter que le procès-verbal n’aura de valeur juridique que s’il est approuvé lors de la réunion suivante.

Le secrétaire peut être obligé d’intervenir dans le journal de l’association ou dans la presse, et veiller à ce que les informations rapportées soient conformes à la réalité.

 

Tenir le fichier des adhérents à jour

Lors de l’adhésion des étudiants, le secrétaire doit archiver les fiches d’adhésion et constituer un fichier. L’adhérent est un étudiant qui a souscrit à une convention d’association. Le minimum est qu’il connaisse les termes de cette convention.

Il faudrait donc qu’il puisse avoir accès aux statuts et au règlement intérieur de l’association, c’est une question de transparence ! Toutefois, le secrétaire peut utilement rédiger une note de synthèse présentant l’esprit des statuts, les objectifs de l’association et le parcours de décision.

Le secrétaire peut également recevoir les étudiants qui le souhaitent pour discuter du fonctionnement de l’association.

 

Archiver et classer tous les documents utiles à la vie de l’asso

Le fait de disposer d’archives utilisables peut constituer un véritable patrimoine pour l’association, un capital d’expérience et d’informations qui permet, au minimum, un gain de temps appréciable ! En plus des pièces relatives aux réunions de l’association, d’autres pièces peuvent être utiles à conserver : versement de subventions, dossiers de partenariat, signature de contrat, journal de l’association, campagne électorale… Tous ces documents ne sont d’aucun intérêt lorsqu’ils sont édités, puisque tout le monde les connaît, mais ils peuvent être importants pour vos successeurs. La consultation de vos archives vous évitera de commettre des impairs avec vos partenaires qui eux peuvent se rappeler de vous !

 

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